1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale accède à la plateforme SBC et utilise ses fonctionnalités, applications, interfaces, services associés et fonctionnalités futures.
Les CGU constituent un accord contractuel entre l'utilisateur, le titulaire du compte ou l'organisation cliente, selon le cas, et l'exploitant de SBC.
Toute disposition impérative applicable dans le pays de l'utilisateur demeure applicable lorsqu'elle ne peut valablement être écartée par contrat.
2. Définitions
Dans les présentes CGU :
- « SBC » désigne la plateforme, ses interfaces web et mobiles ainsi que ses services associés.
- « Client » désigne la personne physique ou morale titulaire d'un compte SBC.
- « Utilisateur » désigne toute personne autorisée à utiliser un compte SBC.
- « Boutique » désigne toute unité, point de vente, établissement ou entité opérationnelle configurée dans SBC.
- « Données Client » désigne les données, documents, contenus et informations introduits dans SBC par le Client ou ses Utilisateurs.
- « Services » désigne les fonctionnalités accessibles au moyen de SBC.
3. Acceptation des CGU
La création d'un compte nécessite une acceptation expresse des présentes CGU au moyen d'une case dédiée qui ne doit pas être précochée.
En validant son inscription, l'utilisateur reconnaît avoir pu consulter les CGU avant la création du compte, les comprendre et les accepter.
Lorsque l'inscription est réalisée pour le compte d'une entreprise, association ou autre organisation, la personne qui procède à l'inscription déclare disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette organisation.
4. Conditions d'accès et capacité
L'utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure les présentes CGU ou intervenir pour le compte d'une organisation valablement constituée.
SBC est principalement destiné à la gestion d'activités professionnelles, commerciales et organisationnelles.
L'utilisateur garantit l'exactitude et l'actualité des informations communiquées lors de son inscription.
5. Création et gestion du compte
Chaque compte est personnel à son titulaire et doit être utilisé conformément aux droits et rôles attribués.
Le Client est responsable de la création, de la gestion et de la suppression des comptes utilisateurs relevant de son organisation, ainsi que de l'attribution appropriée des rôles et autorisations.
Les identifiants ne doivent pas être communiqués à une personne non autorisée.
Toute activité réalisée au moyen d'un compte est présumée avoir été effectuée par son utilisateur autorisé, sauf preuve d'un accès frauduleux ou d'une défaillance imputable à SBC.
6. Sécurité des comptes
L'utilisateur doit choisir un mot de passe suffisamment robuste, protéger ses moyens d'authentification et informer SBC sans délai lorsqu'il soupçonne un accès non autorisé.
SBC peut mettre en œuvre des limitations de connexion, des durées maximales de session, des contrôles d'accès, des mécanismes anti-abus et tout autre dispositif raisonnable destiné à protéger les comptes et les données.
SBC peut suspendre temporairement une session ou imposer une nouvelle authentification lorsque les circonstances de sécurité le justifient.
7. Fonctionnalités de la plateforme
Selon l'offre souscrite, SBC peut notamment proposer : gestion des produits, stocks, mouvements, inventaires, factures, recettes, dépenses, créances, clients, fournisseurs, utilisateurs, boutiques, rapports, ressources humaines, temps de travail, congés et paie.
Certaines fonctionnalités peuvent être réservées à certaines offres, certains rôles ou certaines zones géographiques.
SBC peut faire évoluer les fonctionnalités afin d'améliorer le service, sa sécurité ou sa conformité, sous réserve de ne pas supprimer sans motif légitime une caractéristique essentielle expressément contractée.
8. Multi-boutiques et rôles
Un même Client peut, selon son offre, administrer plusieurs boutiques et déléguer des droits à différents utilisateurs.
Le Client demeure responsable de la configuration de son organisation, de la pertinence des habilitations accordées et des conséquences des opérations réalisées par ses utilisateurs autorisés.
9. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser SBC de manière loyale, licite et conforme aux présentes CGU.
Il est notamment interdit :
- d'utiliser SBC pour une activité illégale ;
- de tenter d'accéder aux données d'un autre compte sans autorisation ;
- de contourner les mécanismes de sécurité ou de limitation ;
- d'introduire volontairement un logiciel malveillant, un code nuisible ou des données destinées à compromettre le service ;
- d'effectuer des tests d'intrusion non autorisés ;
- de copier, décompiler ou exploiter abusivement les éléments propriétaires de SBC sauf droit impératif contraire ;
- d'utiliser la plateforme pour porter atteinte aux droits d'un tiers ;
- d'exploiter SBC d'une manière susceptible de perturber son fonctionnement pour les autres utilisateurs.
10. Données introduites dans SBC
Le Client conserve ses droits sur les données qu'il introduit dans la plateforme.
Le Client garantit qu'il dispose d'une base juridique, d'une autorisation ou de tout autre droit nécessaire pour collecter, utiliser et enregistrer ces données dans SBC.
Lorsque le Client enregistre des informations concernant ses employés, clients, fournisseurs ou autres personnes, il demeure responsable de ses propres obligations d'information et de conformité en qualité de responsable du traitement lorsqu'une telle qualification lui est applicable.
11. Données personnelles et confidentialité
SBC traite les données personnelles nécessaires à la création des comptes, à la sécurité, à la fourniture des services, à la gestion contractuelle et au respect de ses obligations légales.
Les modalités détaillées relatives aux catégories de données, finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires, transferts, droits des personnes et moyens de contact doivent être précisées dans une Politique de confidentialité distincte.
Lorsque SBC intervient pour le compte d'un Client sur des données personnelles dont celui-ci détermine les finalités et moyens essentiels, les parties peuvent être tenues de conclure un accord spécifique relatif au traitement des données.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à prendre des mesures raisonnables afin de protéger les informations confidentielles reçues de l'autre partie.
Cette obligation ne concerne pas les informations qui étaient déjà légitimement connues, sont devenues publiques sans violation des présentes CGU ou doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou d'une décision d'une autorité compétente.
13. Sauvegarde et conservation
SBC peut mettre en œuvre des sauvegardes techniques et mécanismes de restauration proportionnés à la nature du service et à l'offre concernée.
Sauf engagement contractuel spécifique, ces mécanismes ne dispensent pas le Client de conserver les documents ou données dont il doit légalement assurer l'archivage indépendant.
14. Disponibilité, maintenance et évolution
SBC s'efforce de maintenir le service accessible dans des conditions raisonnables de disponibilité et de sécurité.
La plateforme peut néanmoins être temporairement indisponible en raison d'une maintenance, d'une mise à jour, d'une panne, d'un incident de sécurité, d'un problème affectant un prestataire tiers ou d'un événement indépendant du contrôle raisonnable de SBC.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance importantes peuvent faire l'objet d'une information préalable.
15. Essais gratuits
SBC peut proposer une période d'essai gratuite. Sa durée, son périmètre et ses limitations sont ceux indiqués lors de l'inscription ou dans l'offre concernée.
Sauf indication expresse contraire, l'expiration d'un essai gratuit n'oblige pas automatiquement l'utilisateur à souscrire une offre payante.
16. Abonnements, prix et paiement
Lorsqu'un service payant est souscrit, les prix, périodes de facturation, taxes éventuelles, modes de paiement et limites d'utilisation sont ceux présentés dans l'offre ou le bon de commande applicable.
Aucun changement de prix applicable à une période future ne prendra effet rétroactivement.
En cas de non-paiement d'une somme exigible, SBC peut, après notification lorsque celle-ci est légalement ou contractuellement requise, limiter ou suspendre l'accès aux services concernés.
17. Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, les logiciels, interfaces, éléments graphiques, marques, logos, bases techniques, codes, modèles, structures et contenus propres à SBC restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
L'utilisation de SBC confère uniquement un droit d'accès et d'utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable conformément aux présentes CGU et à l'offre souscrite.
Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est réalisé au bénéfice du Client du seul fait de son utilisation de SBC.
18. Services et prestataires tiers
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, notamment d'hébergement, de communications, de paiement, de messagerie ou d'infrastructure.
SBC ne saurait garantir la disponibilité d'un service tiers qu'il ne contrôle pas, mais s'efforce de choisir des prestataires appropriés et de limiter l'impact de leurs défaillances.
19. Exactitude des résultats et décisions de gestion
SBC est un outil d'assistance à la gestion et d'enregistrement des opérations.
Le Client demeure responsable de la vérification des données saisies, des paramètres utilisés, des décisions commerciales, fiscales, comptables, sociales ou juridiques prises à partir des informations affichées.
SBC ne remplace pas un comptable, un auditeur, un avocat, un fiscaliste ou tout autre professionnel dont l'intervention peut être exigée ou recommandée.
20. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, SBC n'est responsable que des dommages directs, prévisibles et établis résultant d'un manquement qui lui est imputable.
Dans les limites permises par la loi, SBC ne répond pas des pertes résultant notamment d'une saisie erronée par l'utilisateur, d'une mauvaise configuration des droits, d'une utilisation non conforme, d'une défaillance du matériel ou de la connexion du Client ou d'un service tiers hors du contrôle raisonnable de SBC.
Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
21. Force majeure
Aucune partie ne sera considérée comme ayant manqué à ses obligations lorsqu'une inexécution résulte d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des règles impératives applicables.
22. Suspension
SBC peut suspendre tout ou partie d'un compte lorsqu'une telle mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger la plateforme, les utilisateurs ou des tiers, notamment en cas de suspicion de fraude, attaque, utilisation illicite, violation grave des présentes CGU ou obligation imposée par une autorité compétente.
Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé du motif de la suspension et des moyens éventuels de régularisation.
23. Résiliation et fermeture du compte
Le Client peut demander la fermeture de son compte selon les modalités proposées par SBC et sous réserve des obligations légales de conservation éventuellement applicables.
SBC peut mettre fin à la relation contractuelle en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, de fraude, d'activité manifestement illicite, de défaut de paiement ou lorsqu'une obligation légale l'impose.
Les conséquences de la résiliation concernant l'accès, l'export et la conservation des données sont soumises à l'offre applicable, à la Politique de confidentialité et aux exigences légales.
24. Export et réversibilité des données
Lorsque les fonctionnalités ou l'offre souscrite le permettent, le Client peut exporter certaines de ses données dans les formats proposés par SBC.
Le Client est invité à effectuer les exports nécessaires avant la fermeture définitive de son compte.
25. Modification des CGU
SBC peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment d'une évolution du service, de la sécurité, du modèle économique ou de la réglementation.
Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur lorsque la loi ou la nature du changement l'exige.
Une nouvelle acceptation peut être demandée lorsqu'une modification affecte substantiellement les droits ou obligations des parties.
26. Preuve électronique
Dans les limites autorisées par le droit applicable, les journaux techniques, traces d'authentification, horodatages, historiques d'activité, confirmations électroniques et enregistrements de consentement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés afin d'établir les opérations réalisées sur SBC.
27. Communications électroniques
Le Client accepte que les communications relatives au service puissent lui être adressées par l'intermédiaire de SBC, par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique qu'il a renseigné.
Les communications commerciales non nécessaires au service restent soumises aux règles applicables en matière de consentement et de prospection.
28. Droit applicable
Sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans un autre État, les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Guinée et, pour les matières relevant de son champ d'application, par le droit OHADA.
Cette clause ne prive pas un utilisateur des protections impératives auxquelles il ne peut valablement renoncer en vertu de la législation qui lui est applicable.
29. Règlement des différends
En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable et sous réserve de toute compétence impérative prévue par la loi, les juridictions compétentes de la République de Guinée peuvent être saisies.
Lorsque le Client bénéficie légalement d'un droit de saisir une autre juridiction ou un mécanisme obligatoire de règlement des litiges, les présentes CGU ne limitent pas ce droit.
30. Divisibilité
Si une disposition des présentes CGU est déclarée illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
La disposition concernée doit, dans la mesure du possible, être interprétée ou adaptée afin de préserver son objectif économique et juridique sans contrevenir au droit applicable.
31. Absence de renonciation
Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.
32. Intégralité contractuelle
Les présentes CGU, les conditions particulières de l'offre souscrite, la Politique de confidentialité et, lorsqu'ils existent, les accords spécifiques conclus entre SBC et le Client constituent l'ensemble contractuel applicable au service concerné.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent pour leur objet spécifique, sous réserve des dispositions impératives applicables.
33. Contact juridique
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur pourra utiliser les coordonnées indiquées dans les mentions légales de SBC.
Avant la mise en production : l'identité juridique complète de l'exploitant, l'adresse, le RCCM, le NIF et l'adresse électronique juridique doivent être renseignés.